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Vos diagnostics immobiliers

La réalisation de diagnostics immobiliers est obligatoire en fonction du type de bien en vente. Ces diagnostics répondent à plusieurs objectifs; ils doivent notamment informer l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir. Les diagnostics immobiliers permettent également de protéger le vendeur car ils garantissent le bon état du bien.

 

Voici un rappel des différents diagnostics immobiliers qui peuvent être demandés.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie d’un bien mis en vente. Il concerne les maisons, appartements et locaux commerciaux. Il est obligatoire pour vendre ou louer dès la prise du mandat.
Validité : 10 ans

Diagnostic amiante

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et structures. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives. Il est obligatoire.
Validité : illimitée sauf travaux lourds

 

Diagnostic électrique

Ce diagnostic certifie la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, il devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour toutes installations de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans

 

Loi Carrez

Ce diagnostic obligatoire garantie la superficie d’un bien. Depuis 1997, la vente d’un bien en copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre compromis de vente. Sont exclus de cette mesure les biens immobiliers suivants : les garages, les caves, et les emplacements de parking.
Validité : illimitée (sauf si des travaux sont effectués)

 

Diagnostic plomb

Il établit le risque d'accessibilité au plomb. Sont concernées les maisons et appartements construits avant 01/01/49. Il est lui aussi obligatoire.

Validité : 1 an si plomb / illimité si absence

 

Diagnostic Gaz

Lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel de plus de 15 ans, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Validité : 3 ans

 

Diagnostic d’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Il est obligatoire pour tout bien situé dans une zone de couverture prévue par un plan de prévention des risques naturels et technologiques.

Validité : moins de 6 mois

 

Diagnostic termite, parasites et mérule

Ce diagnostic obligatoire concerne les ventes de biens bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral ou municipal).
L’EURE ET LOIR ET UNE PARTIE DES YVELINES NE SONT PAS CONCERNÉS
Validité : 6 mois

 

 Diagnostic Assainissement

Depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire vendeur d’un bien immobilier non raccordé au tout-à-l’égout doit faire réaliser un diagnostic assainissement afin de justifier du bon fonctionnement de son système d’assainissement des eaux usées. Le cas échéant, il peut être obligé à réaliser des travaux de rénovation de son système de traitement des eaux usées. Cette mesure concerne essentiellement les propriétaires de maisons individuelles équipées d’une fosse toutes eaux (ou d’une fosse septique), d’un bac à graisses et/ou d’un réseau d’épandage souterrain. A noter : un compromis de vente signé avant le 1er janvier 2011 n’exonère pas le vendeur de l’obligation de fournir un diagnostic d’assainissement. La date à prendre en compte est en effet celle de la signature de l’acte de vente définitif devant le notaire.
Validité : 3 ans

 

Certificat de conformité piscine

Obligatoire depuis janvier 2003 dans le cadre de la lutte des risques de noyade, il concerne toutes les piscines privatives ou collectives totalement ou partiellement enterrées.

Validité : sans limite.

 

Puits

Depuis 2008, l’utilisation d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique doit être déclarée en préfecture. De plus afin de certifier que l’eau du puits associé à la vente d’un bien est potable, le vendeur doit fournir une attestation de potabilité fournie par la DDASS.

 

Récupérateur eau de pluie

Tout propriétaire utilisant un système de récupération d’eaux de pluie est soumis à des obligations. Son ou ses équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment, par l’évacuation des refus de filtration. Il doit établir et tenir à jour un carnet sanitaire et informer les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements.
En application de l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, le propriétaire d’une installation dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetées au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration d’usage en mairie.

 

Panneaux photovoltaïques

Les panneaux solaires, photovoltaïques ou thermiques, ne s'installent pas sans règles. Vous devez respecter les demandes de votre commune, le code de l'urbanisme et la présence éventuelle de bâtiment historique à proximité. Lors de la vente du bien l’attestation d’autorisation de travaux obtenue pour installer ces panneaux devra être fournie.

Depuis 2005 la loi impose à tout propriétaire désireux d'effectuer la vente de son bien immobilier de regrouper au sein d'un seul et même dossier (le dossier de diagnostic technique immobilier - DTI) chaque diagnostic immobilier nécessaire à la transaction immobilière (diagnostic amiante, diagnostic DPE, diagnostic plomb, diagnostic ERNT, diagnostic gaz, diagnostic électrique, diagnostic termite et diagnostic assainissement).

Les diagnostics exigés doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel indépendant ayant une certification de compétences dans ce type d’activité de façon à être conformes à la législation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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